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Retrait des actes individuels illégaux créateurs de droit

Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Etat précise que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu'à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de leur adoption. Ainsi, si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, une ... Lire la suite >
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5.000 mercis

ca y est, j'ai dépassé les 5.000 visiteurs, merci à tous. je n'arrive pas bien entendu à la cheville de nos confrères Bauer et Allegra mais depuis que j'ai réellement commencé à mettre des articles en ligne, il y a un peu plus d'un mois, j'ai suivi la courbe de votre intérêt et cela me fait chaud au coeur car si l'activité est la mesure du travail ... Lire la suite >
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L'aide judiciaire: Mode d'emploi

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ? Le formulaire L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un procès dûs à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, ... Lire la suite >
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L'administration du divorce des homosexuels: contrepartie de la reconnaisance du mariage dans certains pays de l'Union?

Certains pays de l'Union ont déjà "franchi le Rubicon" et autorisé le mariage homosexuel: La Belgique, la Hollande (nos voisins) et l'Espagne. Dans les régions frontalières avec des pays qui reconnaissent le mariage homosexuel des questions d'application directe du règlement communautaire ne manqueront pas de se poser avec une actualité particulière ... Lire la suite >
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ASSIGNATION, décodage

Qu'est ce qu'une assignation, à quoi cela correspond, comment la comprendre? Une assignation est un acte introductif d'instance (c'est la définition). C'est donc l'acte, rédigé en général par l'avocat, qui est délivré par huissier à la partie adverse. Cet acte a pour objectif de saisir le tribunal de la demande qui lui est faite. Elle est ... Lire la suite >
Publiée entre et